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Comment contester un testament ?
nov. 29, 2019
Contester un testament : tous les éléments mis à disposition
Le principe de la liberté testamentaire permet à toute personne d’organiser sa propre succession au moyen d’un testament.
Chacun peut donc librement exprimer ses dernières volontés et en changer, cela jusqu’au jour de son décès.
Les différents types de testament
Il existe ainsi 4 types de testament :
- Le testament olographe (texte écrit de la main testateur).
- Le testament authentique (acte notarié).
- Le testament mystique (enveloppe fermée remise au Notaire et ouverte après le décès).
- Le testament international.
Pour être valablement exprimées, les dernières volontés ne doivent cependant pas émaner d’une personne victime d’insanité d’esprit ou d’un vice du consentement.
C’est ainsi que l ’article 901 du Code civil dispose que « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit . La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ».
Les héritiers lésés souhaitant contester un testament
Par ailleurs, les héritiers qui se sentent lésés peuvent également contester le testament dans 3 cas distincts :
- L’action en réduction en cas d’atteinte de la réserve héréditaire.
- La révocation judiciaire en cas d’ingratitude du légataire ou de la violation des conditions fixées au testament.
- L’annulation judiciaire en cas de violation d’une condition de forme fixée par la loi, d’insanité d’esprit de l’auteur du testament ou désignation d’un bénéficiaire prohibé par la loi (médecin ou auxiliaire de vie).
Aucune de ces trois actions judiciaires ne peut cependant être engagée du vivant de l’auteur du testament querellé.
Qu’est-ce que la révocation judiciaire du testament ?
La demande de révocation d’un testament est une procédure judiciaire ouverte aux héritiers visant à ce que le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent rende caduque les dernières dispositions testamentaires, privant ainsi d’effet le testament pour l’avenir.
2 causes peuvent conduire à la révocation judiciaire du testament :
L’ingratitude du légataire
Dès lors que le légataire désigné par le testateur a commis des faits pénalement répréhensibles à l’égard de l’auteur du testament (sévices, injures, maltraitances, atteinte à la vie), les héritiers peuvent solliciter la révocation du testament. Cette action doit toutefois être engagée dans un délai d’un an, à compter du jour du délit.
L’inexécution des conditions imposées par le testateur
Le legs peut être accordé sous réserve de certaines conditions (par exemple verser une rente viagère à une personne, payer les études d’un enfant, entretenir un bien ou s’occuper d’un animal…). A défaut pour le légataire de respecter ces conditions, ou charges, les héritiers peuvent en demander la révocation devant le juge.
Qu’est-ce que l’annulation judiciaire du testament ?
L’annulation d’un testament telle que prononcée par le Tribunal de Grande Instance a pour effet de supprimer rétroactivement le testament.
Le testament est censé ne jamais avoir existé et il convient donc d’appliquer les dispositions légales de la dévolution successorale entre le conjoint survivant, les ascendants et les descendants ainsi que les collatéraux.
3 causes peuvent conduire à la nullité judiciaire du testament :
Le défaut d’une condition de forme fixée par loi
Il s’agit de « l’instrumentum » de l’acte et non son contenu,
Le vice du consentement
Il s’agit des cas où l’auteur du testament n’était pas en mesure d’exprimer valablement ses volontés dès lors qu’il souffrait d’une insanité d’esprit ou qu’il a été victime d’une erreur, d’un dol ou d’une violence.
Le légataire exerce une profession considérée comme incompatible par la loi
Du fait de leur statut juridique, certaines personnes ne peuvent légalement pas recevoir de legs ou de donations, et cela soit en raison de leurs fonctions ou de l’influence qu’elles peuvent exercer sur le donateur ou l’auteur du testament. C’est ainsi la loi prohibe que le tuteur (sauf s’il est ascendant), le médecin et autres professions médicales (pharmacien, infirmier…), les propriétaires, dirigeants ou salaries des sociétés d’aide au maintien à domicile ou de maison de retraite, les accueillants médicaux et leurs conjoints concubins ou partenaires ainsi que les mandataires judiciaires et les prêtres.
Comment contester un testament olographe ?
Le testament olographe (rédigé par le testateur lui-même) est le plus fragile dès lors que son auteur n’est pas assisté d’un Notaire et qu’il doit impérativement respecter les dispositions de l’article 970 du Code civil qui dispose :
« Le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ».
Les magistrats sont particulièrement vigilants à faire respecter du formalisme imposé par l’article 970 du Code civil et prononcent la nullité d’un testament partiellement rédigé par la main de son auteur, non daté ou non signé par le testeur.
Par ailleurs, les héritiers réservataires peuvent solliciter du Tribunal de Grande Instance que soient « retranchées » des différentes libéralités consenties par son auteur, la partie qui excéderait la quotité disponible telle que fixée par la loi.
En effet, le droit français interdit de déshériter totalement certaines de ses héritiers tels ses enfants.
L’action en réduction est impérativement engagée par un avocat.
Comment contester un testament authentique ?
Le testament authentique tel que prévu par l’article 971 du Code civil est un « … acte public reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ». Par ailleurs, l’article article 975 du Code civil dispose que les témoins ne peuvent être « ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus ».
Le testament dicté à un notaire est plus difficile à remettre en cause dès lors qu’il est établi par un professionnel du droit ayant de surcroît qualité d’Officier Ministériel.
La procédure d’inscription de faux en écriture publique
permet cependant à un héritier de remettre en cause l’intégrité du Notaire ayant dressé un testament.
Il convient alors de faire signifier par huissier, ou par notification entre avocats, l’exemplaire de l’acte d’inscription de faux enregistré par le greffe à la partie adverse qui use du faux, afin de lui demander de soit le modifier, soit de renoncer à en faire usage, soit de l’annuler lui-même et donc de revenir dessus.
Les articles 303 à 316 du code de procédure civile ayant prévu cette procédure d’inscription de faux imposent au demandeur d’avoir recours à un avocat.
La seconde hypothèse, la plus fréquente et commune aux autres types de testament (olographe et mystique), permet aux héritiers réservataires de faire réduire les libéralités du testateur dès lors qu’elle dépasserait la quotité disponible
dont il dispose.
Comment déterminer la quotité disponible ?
La quotité disponible telle que fixée par le code civil est variable d’une part, selon que l’auteur du testament laisse ou non un conjoint survivant au jour de son décès et d’autre part, selon le nombre d’enfants ; tous sont héritiers réservataires.
La quotité disponible dite « ordinaire » est la suivante :
- La moitié des biens du donateur en présence d’un seul enfant.
- Le 1/3 des biens en présence de deux enfants.
- Le 1/4 des biens en présence de trois enfants ou plus.
En l’absence d’enfants et en présence d’un conjoint survivant, la quotité disponible représente les trois quarts des biens figurant à l’inventaire successoral.
La quotité disponible dite « spéciale » permet de disposer en faveur de son conjoint plus que la quotité ordinaire.
L’article 1904-1 du Code civil et consiste à choisir entre :
- La quotité disponible dite « ordinaire » qui dépend du nombre d’enfants (cf. supra).
- La totalité de sa succession en usufruit.
- Le quart de sa succession en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.
A défaut pour l’auteur du testament d’avoir respecté la quotité disponible, le testament peut être contesté et la donation, pourra faire l’objet d’une réduction lors du règlement de la succession du donateur à hauteur de la quotité disponible.
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Regards Croisés de Maitre Seck, avocat à la cour au Barreau de Paris. Co-fondateur du cabinet MSL Avocats à Paris
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