Comment sortir d'une indivision successorale ?

Dès le décès d'une personne, il convient d'engager les actions nécessaires pour organiser sa succession. Dans certains cas, et notamment en l'absence d'un testament, les conditions du partage successoral peuvent donner lieu à des situations conflictuelles entre héritiers. Le concours d'un avocat s'avère ici précieux.

Définition juridique de l'indivision

L' indivision héritage correspond à la situation que connaissent l'ensemble des héritiers jusqu'à la mise en oeuvre du partage. Lors de cette phase, chacun d'eux est bénéficiaire d'une quote-part indivise du patrimoine mobilier et immobilier dont le défunt était propriétaire. Le notaire procède à la réunion des biens du défunt (l'actif) ainsi qu'à la prise en compte du passif, à savoir les dettes et les charges autrefois supportées par le défunt. Après estimation de la valeur des biens et déduction du passif, le notaire se trouve en mesure de déterminer la masse partageable. Ces biens sont la propriété de l'indivision et ne peuvent donc pas être répartis entre les héritiers, tant que le partage n'a pas été formellement acté.

Le droit au partage de la succession

L'article 815 du Code civil énonce que "Nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué". Dans le meilleur des cas, les bénéficiaires s'accordent spontanément sur les conditions du partage. Il revient alors à l'héritier le plus diligent de désigner le notaire de son choix, afin de faire acter les termes de l'accord. Néanmoins, il arrive parfois que des conflits surgissent à l'occasion du déroulement des opérations de partage, alors même que les échanges entre héritiers s'étaient déroulés sereinement jusqu'à lors. Dans ce cas, notre cabinet avocat Paris vous accompagne, afin de faire valoir votre droit au partage. Pour sortir de l'indivision successorale, il se rapproche des avocats et conseils des autres héritiers, en vue d'entamer une phase de négociations. Après s'être entretenu avec vous, il leur formule des propositions. En cas d'impossibilité manifeste de parvenir à un accord amiable, votre avocat vous propose de saisir la juridiction compétente, pour obtenir un partage par la voie judiciaire. Il est ici à noter qu'il convient de ne pas laisser la situation d'indivision perdurer dans le temps. L'indivision a, en effet, un coût. Par exemple, les cohéritiers pourront être contraints d'engager des travaux afin de maintenir un bien immobilier en bon état. En l'absence de justificatifs et lorsque l'un des héritiers a fait l'avance de certains frais, de nouveaux conflits sont susceptibles d'intervenir.

Le partage judiciaire

L'avocat intervient pour le compte de l'héritier demandeur, en sollicitant du juge l'organisation du partage par décision de justice. À cette fin, il assigne les autres héritiers en justice. Notre cabinet avocat Paris vous accompagne, afin de délivrer au juge toutes les informations nécessaires. Il conviendra notamment de lister les biens et d'estimer leur valeur. Les raisons qui font obstacle au partage devront, en outre, être portées à la connaissance du juge. Le recours judiciaire n'empêche pas la réorientation vers la voie amiable, à tout moment de la procédure, notamment par la médiation. Dans le cas où le juge fait droit à la requête de l'héritier demandeur, il désigne un notaire afin que celui-ci exécute sa décision en procédant aux opérations de partage.